Contrat Général

Contrat Général de Park & Charge. pdf: Download

1. Objet du contrat

Les présentes conditions d'utilisation réglementent le rapport de droit existant entre le fournisseur national de Park & Charge (dénommé ci-après "fournisseur") et le contractant (dénommé ci-après "utilisateur") concernant l'utilisation du système international Park & Charge.

2. Droits et obligations du fournisseur et de l'utilisateur

L'inscription réalisée par l'utilisateur a lieu au moyen des documents d'inscription prescrits par le fournisseur national. Une copie du permis de circulation (carte grise) doit être jointe à l'inscription. Seuls les véhicules électriques ou les véhicules hybrides rechargeables certifiés comme tel peuvent bénéficier du système Park & Charge. Une inscription séparée doit être déposée pour chaque véhicule individuel. Les gérants de flottes de véhicules sont priés de s'adresser directement au fournisseur national pour les formalités d'inscription.

Après le paiement de la taxe de dépôt (prêt sans intérêts), l'utilisateur obtient la clé du système Park & Charge à titre de prêt, laquelle lui permet d'accéder à tous les sites de Park & Charge dans tous les pays. Cette clé doit être restituée au fournisseur national dans un délai maximal de 28 jours à compter de la dissolution du contrat, contre le remboursement du dépôt (réalisé après la restitution de la clé). En cas de dépassement du délai de restitution, le dépôt pour la clé peut être conservé partiellement ou intégralement par le fournisseur.

La vignette et la clé peuvent exclusivement être commandées contre paiement anticipé (paiement d'avance) auprès du fournisseur national compétent pour l'utilisateur. Les articles commandés sont livrés dans un délai d'une semaine à compter de la réception du paiement. La vignette remise par le fournisseur autorise l'utilisateur à se garer sur les places de stationnement Park & Charge marquées spécialement, et à s'alimenter en énergie à partir du système Park & Charge exclusivement pour le véhicule décrit dans l'inscription. Toute modification concernant le véhicule ou la plaque d'immatriculation doit être déclarée immédiatement, ou au plus tard dans un délai de 14 jours, au fournisseur national. Les taxes de stationnement éventuelles ne sont pas comprises dans le prix de la vignette.

Si des limitations de temps sont prescrites sur le panneau indicateur de la place de stationnement d'un site, il convient de les respecter. L'horaire d'arrivée doit être indiqué sur un disque de stationnement emporté dans le véhicule de sorte à être visible de l'extérieur. En cas de dépassement de la durée prescrite, les organes responsables de la surveillance de l'aire de stationnement peuvent infliger une amende. La même chose s'applique à l'utilisation non autorisée de la vignette (à tort collé ou collé au mauvais endroit)

La vignette n'est pas transmissible. La vignette doit être collée bien visiblement sur le pare-brise du véhicule. Pour les vélos et les scooters, la vignette doit être collée sur une pièce du véhicule située devant le guidon d'une manière visible du haut.

La vignette doit également être visible si aucune recharge d'énergie n'est réalisée. La vignette est valable du 1er décembre de l'année précédant la période de cotisation au 31 janvier de l'année suivant la période de cotisation (dénommé " forfait " ou " redevance forfaitaire annuelle "). Les vignettes endommagées sont remplacées gratuitement dans le délai d'une année de cotisation si au moins 60 % de la vignette endommagée sont retournés au fournisseur national. La transmission ou la cession de la clé à un tiers n'est pas recevable.

Les coûts d'énergie occasionnés sont décomptés par le fournisseur national de Park & Charge avec le fournisseur d'énergie. Toutes les redevances et dépenses ainsi que les charges administratives du fournisseur relatives à l'exploitation du système Park & Charge sont comprises dans le prix de la vignette.

Tous les sites de Park & Charge sont visibles dans le répertoire www.LEMnet.org. L'utilisateur est prié de déclarer les dysfonctionnements ou les modifications opérées sur les sites auprès du fournisseur national et/ou de www.LEMnet.org.

3. Responsabilité civile

Une assurance de responsabilité civile a été conclue pour le système Park & Charge (montant assuré de Sfr. 5'000'000.- pour les dommages corporels et matériels). Cette assurance de responsabilité civile couvre en particulier les dommages concernant les risques liés à l'installation, à l'exploitation et aux produits. Cette couverture s'étend uniquement aux véhicules qui ont été branchés au système Park & Charge dans le cadre d'une utilisation conforme des câbles, prises et appareils de recharge prescrits ou livrés à l'origine par le fabricant.

4. Durée du contrat

Le contrat prend effet avec le paiement de la redevance annuel de l'utilisateur et prend fin automatiquement au 31 janvier de l'année suivant la période de cotisation. Le paiement de la prochaine redevance annuelle prolonge automatiquement le contrat. Les prestations non utilisées ne sont pas remboursées. De par le paiement des redevances annuelles, l'utilisateur et le fournisseur national reconnaissent, respectivement prolongent mutuellement ces conditions d'utilisation d'un an. Si la clé remise à titre de prêt n'est pas restituée dans un délai maximal de 28 jours suivant l'expiration de la période de cotisation (au 31 janvier) à Park & Charge, la redevance annuelle est alors redevable.

Une utilisation non conforme ou contraire à la loi du système Park & Charge a pour conséquence la perte immédiate de tous les droits de l'utilisateur. La clé et la vignette doivent être restituées immédiatement et sans droit de remboursement au fournisseur national.

5. Conditions d'utilisation

Le fournisseur est en droit de modifier les présentes conditions d'utilisation dans les limites du raisonnable. Les modifications prennent effet au plus tôt 30 jours après leur publication. Le fournisseur publiera les mentions de modification des présentes conditions d'utilisation sur le site www.park-charge.ch. C'est la raison pour laquelle vous devriez vérifier régulièrement les présentes conditions d'utilisation. Les modifications pour raisons légales ou techniques sont toutefois applicables avec effet immédiat. Si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation modifiées du fournisseur, vous êtes tenu d'interrompre votre utilisation du système Park & Charge et de restituer immédiatement la clé au fournisseur national.

Les présentes conditions d'utilisation sont exclusivement soumises au droit suisse, cette clause s'appliquant également en cas de litige résultant ou en rapport avec les présentes conditions d'utilisation. La version allemande des présentes conditions d'utilisation fait juridiquement foi.

6. For

Le for est Zurich.
Concernant les utilisateurs considérés comme consommateurs d'un point de vue légal, les dispositions légales relatives à l'ensemble des litiges résultant ou en rapport avec les présentes conditions d'utilisation s'appliquent en matière de juridiction applicable.

Schwerzenbach, septembre 2014